CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D’UTILISATION

GENERALITES 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complétées par les Conditions Particulières d’Utilisation, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Ecov propose un service permettant de faire une demande de Prime Covoiturage, aux termes définis par l’arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, en mettant en relation des conducteurs et des passagers par l’intermédiation de covoiturage sur l’application mobile France Covoit, agissant à des fins non professionnelles et non commerciales. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le covoiturage est défini selon la définition de l’article [Article L. 3132-1 du code des transports].

L’utilisation du Service France Covoit est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Particulières d’Utilisation acceptées par l’Utilisateur du Service France Covoit au moment de la souscription au Service France Covoit. Tout Utilisateur du Service France Covoit s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à les accepter sans conditions ni réserves. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation, en cochant la case « J’accepte les conditions générales et les conditions particulières d’utilisation » sur l’Application.

Le Service France Covoit est réservé à une utilisation non professionnelle et non commerciale. Ainsi, il est expressément interdit aux professionnels de type taxi, VTC ou tout autre type de service de transport de personnes d’utiliser le Service France Covoit. Si Ecov devait constater une violation de cette règle d’utilisation, elle procéderait alors immédiatement à la suspension du Compte Utilisateur concerné afin de procéder aux vérifications qui s’imposent pour déterminer la finalité de l’utilisation du Service France Covoit par l’Utilisateur, sans préjudice d’une résiliation ultérieure.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés par Ecov sur son Application France Covoit.

Dans le cadre des présentes, les termes employés sont définis comme suit :

  • Application désigne l’application mobile du Service France Covoit téléchargeable sur smartphone sur iOS et Android ;
  • CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • CPU désigne les Conditions Particulières d’Utilisation qui complètent les CGU ; 
  • Compte Utilisateur désigne le compte personnel de l’Utilisateur du Service France Covoit. Les conditions de création et d’utilisation du Compte Utilisateur sont décrites à l’article 2.1 ;
  • Conducteur(s) désigne(nt) l’Utilisateur du Service France Covoit véhiculant un Passager dans le cadre d’un covoiturage ;
  • Covoiturage est défini comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectué à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 du code des transports (définition tirée de l’article L. 3132-1 du code des transports) ; 
  • Ecov désigne la société Ecov, société par actions simplifiée au capital de 69.878 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 808 203 467, dont le siège social est sis 4 place François II, 44 200 Nantes ;
  • Fonctionnalités Additionnelles désignent l’ensemble des fonctionnalités susceptibles d’être mises à disposition des Utilisateurs par Ecov, en complément du Service France Covoit, et destinées notamment à améliorer la qualité et / ou la praticité du Service France Covoit ou à en augmenter l’usage. Ces Fonctionnalités Additionnelles seront, le cas échéant, décrites dans les Conditions Particulières d’Utilisation ;
  • Marque désigne la marque commerciale France Covoit ;
  • Opération Expérimentale désigne une offre spécifique du Service France Covoit, pouvant porter sur tout aspect de ce dernier, afin d’en permettre la communication et le rayonnement et dont les conditions pour en bénéficier sont définies, le cas échéant, dans les Conditions Particulières d’Utilisation.  
  • Passager(s) désigne(nt) l’Utilisateur effectuant un trajet en covoiturage avec le Conducteur dans le cadre du Service France Covoit;
  • Service France Covoit désigne le service de certification de covoiturage proposé par Ecov par le biais de l’Application, permettant de prouver la réalisation d’un Trajet en Covoiturage par un Passager et un Conducteur, et de contrôler le respect des critères d’éligibilité aux dispositifs de subventions publiques ou para-publiques (CEE). La certification est notamment réalisée en satisfaisant les critères établis par le Registre de Preuves de Covoiturage mis en place par le Ministère des transports français.
  • Trajet désigne le parcours effectué par un Conducteur et un Passager dans un même véhicule personnel. Le point de départ et le point d’arrivée sont librement définis d’un commun accord par le Conducteur et le(s) Passager(s), dès lors qu’ils sont situés en France métropolitaine. La distance covoiturée doit être inférieure ou égale à 80 kilomètres (km). Pour pouvoir valider un trajet, l’Utilisateur doit autoriser l’utilisation de la géolocalisation de son téléphone portable par le Service France Covoit.
  • Utilisateur(s) désigne(nt) une personne ayant souscrit au Service France Covoit, qu’il soit Passager et/ou Conducteur ;
  • Utilisation du Service désigne toute action d’un Utilisateur afin de réaliser un Trajet ou de concourir à la préparation de la réalisation d’un Trajet.

2. Utilisation du Service France Covoit

2.1. Généralités sur le dispositif de la Prime covoiturage reposant sur les Certificats d’Economie d’Energie

 

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est issu de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique (Loi POPE), telle que modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, complétées par les décrets et arrêtés d’application. Cette loi a été modifiée et complétée notamment par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 promulguée le 17 Août 2015 qui a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique) et par l’arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, ainsi que par l’arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des CEE.

 

Dans le cadre de ce dispositif, les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de mener, auprès de leurs clients, des actions d’incitation à réduire leur consommation énergétique. Les fournisseurs d’énergie, qui parviennent à mener ces actions, se voient attribuer des CEE attestant du volume d’économies réalisé. Les CEE sont délivrées par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE).

 

Compte tenu des enjeux environnementaux qui nécessitent un effort accru en termes d’économie d’énergie, le ministère en charge de l’énergie a mis en place une opération coup de pouce CEE « covoiturage courte distance » dans le but d’inciter les conducteurs éligibles à la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 « Covoiturage courte distance » à réaliser des trajets de covoiturage qui leurs permettent, sous certaines conditions, de bénéficier de primes appelées « Primes covoiturage ». 

 

Dans ce contexte, Ecov et Plüm Energie SAS (nom commercial Octopus) ont conclu un partenariat permettant aux Utilisateurs du Service France Covoit de bénéficier de la Prime covoiturage mise en place pour le covoiturage de courte distance, sous réserve du respect des conditions, notamment d’éligibilité, définies dans les CGU. 

 

Pour plus d’informations sur les CEE, Ecov invite les Utilisateurs à consulter le site Internet suivant : site du ministère de la transition énergétique Site de la DGEC

 

Ecov et Octopus ont imaginé un dispositif de "Prime covoiturage pour tous" qui peut être attribuée au Conducteur (on parle alors de Prime covoiturage Conducteur) ou au Passager (on parle alors de Prime covoiturage Passager). Les conditions d’éligibilité sont distinctes selon la Prime covoiturage considérée.

 

2.2. Critères d’éligibilité à la Prime covoiturage pour tous

 

Pour bénéficier de la Prime covoiturage, tout Utilisateur doit remplir les conditions suivantes  : 

 

  • Être inscrit sur l’Application France Covoit et avoir accepté les CGU et ; 
  • Avoir renseigné et vérifié le numéro de téléphone portable ; 
  • Avoir une domiciliation bancaire (IBAN) en  France ; 
  • Renseigner son adresse postale ;
  • Résider en France;

 

Conditions spécifiques à la Prime covoiturage Conducteur 

 

Le Conducteur qui prétend à l’obtention de la Prime covoiturage Conducteur devra satisfaire les conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’un permis de conduire valable en France ; et 
  • Communiquer une copie du permis de conduire permettant à Ecov d’en vérifier l’authenticité ; 
  • Prendre une photo instantanée permettant à Ecov de vérifier l’identité du titulaire du permis de conduire (cf. conditions du prestataire de vérification Onfido).

 

En outre, le Conducteur voulant bénéficier de la “Prime covoiturage Conducteur” ne peut bénéficier de celle-ci qu’une seule fois et sous réserve de remplir les conditions additionnelles et cumulatives suivantes :

  • Ne pas avoir bénéficié dans les cinq ans précédents le 1er janvier 2023 d’un dispositif incitatif au titre du programme de certificats d’économie d’énergie (via une “opération spécifique” portée par un autre opérateur, tels que les chèques carburants ou les cartes cadeaux) ; 
  • Ne pas avoir déjà bénéficié ou être en cours de processus pour bénéficier de la prime covoiturage au titre de la fiche CEE TRA-SE-115 auprès d’un opérateur de covoiturage tiers.

 

L’Utilisateur est informé que pour vérifier ces deux derniers critères, Ecov envoie une requête auprès du Registre de Preuves de Covoiturage, qui retourne l’information d’éligibilité. Ecov ne peut être en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur éventuelle sur ce point.

 

  • Avoir réalisé au moins un Trajet éligible en tant que Conducteur via l’Application en ayant pris en charge au moins un Passager, pour une distance inférieure ou égale à 80 kilomètres en France métropolitaine. Ce Trajet doit avoir reçu la qualification de Trajets de Classe C par le Registre de preuve de covoiturage, ce qu’Ecov se charge fort d’obtenir ; 
  • Signer une déclaration sur l’honneur dont un modèle figure en annexe 1 ; 
  • Accepter la transmission des données au PNCEE en charge de la collecte des données CEE ainsi qu’à Plüm Energie ;
  • Accepter de répondre aux opérations de contrôle, menées par Ecov, Plüm Energie ou le prestataire désigné par cette dernière.

 

Conditions spécifiques à la Prime covoiturage Passager

 

Un Utilisateur voulant bénéficier de la Prime covoiturage Passager doit réaliser un ou plusieurs Trajets avec un Conducteur éligible. Si le Trajet est réalisé avec un Conducteur inéligible ou bien si le Trajet ne satisfait pas les critères d’éligibilité, le Passager ne peut bénéficier de la Prime pour ce Trajet. 

 

2.3. Engagement à répondre aux contrôles

 

Dans le cadre de leurs obligations respectives au titre du dispositif CEE et de la prime covoiturage, Ecov et Plüm Energie sont dans l’obligation de réaliser des contrôles a posteriori, pour vérifier la réalité du Trajet et le bien-fondé des primes accordées. Les contrôles porteront sur les informations suivantes: Numéro du permis de conduire du bénéficiaire, Nom du bénéficiaire de l'opération, Prénom du bénéficiaire de l'opération, Adresse du bénéficiaire de l'opération, Code postal, du bénéficiaire de l'opération, Ville du bénéficiaire de l'opération, Numéro de téléphone du bénéficiaire, Adresse de courriel du bénéficiaire, Date du trajet de l’opération, Ville de départ du trajet, Ville d’arrivée du trajet.

 

Les bénéficiaires de la Prime covoiturage s’engagent à répondre avec diligence à toute demande d’Ecov et/ou Plüm Energie et/ou son prestataire désigné.

 

Les contrôles pourront se faire par tout moyen pertinent : envoi de questionnaire par email, SMS ou via l’Application, appel téléphonique, etc. Ces contrôles sont une obligation au titre de la réglementation sur les CEE et à défaut de ceux-ci, la Prime covoiturage ne peut pas être distribuée.

 

En l’absence de réponse satisfaisante à ces demandes, la ou les Primes covoiturage peuvent être suspendues ou invalidées. Le cas échéant, l’Utilisateur peut être tenu de rembourser d’éventuels versements réalisés par anticipation. 

 

Par ailleurs, Ecov se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée pour limiter les fraudes, notamment de suspendre le compte de l’Utilisateur ou limiter l’accès au Service France Covoit.

 

Toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal. 

 

2.4. Création du Compte Utilisateur

Toute personne souhaitant souscrire au Service France Covoit doit se créer un Compte Utilisateur sur l’Application

Lors de la création du Compte Utilisateur, certaines informations devront obligatoirement être renseignées, notamment le nom, le prénom, la date de naissance, le code postal, l’adresse postale, le numéro de permis de conduire -uniquement pour les conducteurs-, le numéro de téléphone portable, une adresse email valide.

La création du Compte Utilisateur est en outre soumise à l’acceptation des présentes CGU et CPU.

Pour éviter les cas d’abus ou de fraude, le numéro de téléphone portable est vérifié. Un sms contenant un code d’activation est envoyé au numéro de téléphone indiqué lors de la création de compte. Le code d’activation doit ensuite être saisi ou communiqué via l’Application.

Afin d’utiliser l’application en tant que Conducteur, l’utilisateur devra renseigner son numéro de permis de conduire, le scanner et faire un selfie confirmant son identité . 

Avant la validation définitive du Compte Utilisateur, il est procédé à une vérification automatique de l’âge de l’Utilisateur sur la base de sa déclaration, et de la vérification de son permis de conduire pour les Conducteurs (cf. ci après).

Dès lors que l’ensemble des informations requises auront été validées dans le cadre de la procédure d’inscription, les personnes utilisant le Service France Covoit seront considérées comme des Utilisateurs et pourront accéder à leur Compte Utilisateur sur l’Application.

La validation du compte entraîne également la création d’un compte de paiement selon les modalités définies à l’article 4.6, afin de recevoir des indemnités.

Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription au Service France Covoit. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour tout changement éventuel des informations renseignées lors de l’inscription au Service via leur Compte Utilisateur. Ecov ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

En cas de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes, Ecov pourra suspendre ou résilier le Compte Utilisateur. 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation faite de leur Compte Utilisateur. Ils sont tenus de signaler au Service France Covoit par écrit (cf. contact indiqué ci après) toute utilisation frauduleuse par un tiers ou divulgation de leur mot de passe à un tiers. Ecov ne saurait, en l’absence d’une telle notification écrite, être responsable des conséquences dommageables de l’utilisation d’un Compte Utilisateur par une personne non autorisée.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer ou utiliser, sous leur propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.

2.5. Réalisation de Trajet

Afin de faire une demande de prime  covoiturage tels que définie ci-après, l’Utilisateur doit effectuer un ou plusieurs Trajet(s) éligibles. 

Pour cela, l’Application met à disposition un écran proposant un QR code pour chaque Trajet et un écran permettant de scanner le QR code. Le Passager devra scanner le QR code du Conducteur pour acter du début du Trajet de covoiturage. A la fin du Trajet, Conducteur et/ou Passager indiquent sur leur écran respectif de l’application que le covoiturage est terminé.

Pour rappel, pour être éligible à la Prime covoiturage, le Trajet doit être d’une distance inférieure ou égale à 80 kilomètres en France métropolitaine.

Le Service associe à la réalisation par les Utilisateurs d’un Trajet l’ensemble des éléments (géolocalisation etc.) qui peuvent permettre au Trajet d’obtenir le statut d’éligible. 

 

2.6. Alertes

Ecov peut envoyer aux Utilisateurs des alertes par SMS, e-mail ou notification via l’Application, dans le but de les informer de manière générale sur le Service France Covoit et ses évolutions ou de manière spécifique en correspondance avec leur besoin d’usage du Service France Covoit. Ils ont la possibilité de définir leurs préférences de réception de ces alertes (y compris leur opposition à les recevoir) depuis leur Compte Utilisateur ou les réglages de leur téléphone mobile.

2.7. Support

En cas de difficulté dans l’Utilisation du Service France Covoit, de quelque nature que ce soit, ou pour toute question, l’Utilisateur peut contacter le support du Service France Covoit.

Le support est assuré par email à l’adresse suivante : francecovoit@ecov.fr ;

En cas d’urgence vitale ou de risque pour sa sécurité, l’Utilisateur doit contacter les services d’urgence en appelant le 112.

2.8. Respect des obligations sanitaires

En cas de contexte sanitaire dégradé notamment en cas d’état d’urgence sanitaire décrété, l’Utilisateur, Passager comme Conducteur, doit se conformer aux directives gouvernementales sur le covoiturage, notamment sur la capacité d’accueil (ou non) du véhicule ou le port d’un masque.

Le Service France Covoit facilitera la diffusion de l’information relative à ces obligations et recommandations officielles portant sur la pratique du covoiturage, en les relayant dans la limite des moyens qui sont les siens.

L’Utilisateur est seul responsable de la connaissance et du respect des consignes officielles relatives à la pratique du covoiturage. Le Service France Covoit ne pourra être tenu responsable d’un non-respect des consignes ou d’une connaissance insuffisante par l’Utilisateur.

3. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la souscription au Service France Covoit, laquelle est définie par la date d’inscription et de création du Compte Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra adresser un courrier en ce sens à Ecov. A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGU ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire devra être envoyé par voie postale ou par voie électronique aux adresses indiquées à l’article 10.3.

Dans l’hypothèse d’une rétractation, l’Utilisateur perd l’intégralité des Primes covoiturage éventuellement acquises ou en voie d'acquisition. Ceci est motivé par le fait qu’en cas de rétractation, les CEE ne pourront pas être mobilisés. En aucun cas, l’Utilisateur ne peut demander de compensation, sous quelque forme que ce soit.

4. Mécanismes de la Prime covoiturage  et modalités de fonctionnement du Service France Covoit

Le fait de réaliser un Trajet en Covoiturage permet d’obtenir une ou plusieurs Primes covoiturage pour le Conducteur, le Passager et/ou une Collectivité. Ces primes covoiturage reposent sur le versement monétaire de dispositifs publics ou para-publics (CEE), tels que présentés précédemment.

Le Service France Covoit organise la distribution de primes sous forme monétaire, selon les modalités qui suivent.

4.1. Prime covoiturage pour le Conducteur

Le Conducteur, pourvu qu’il soit éligible et réalise un ou des Trajets éligibles selon les modalités définies à l’article 2, peut bénéficier d’une Prime covoiturage Conducteur via les CEE.

Le Service France Covoit permet d’attribuer les Primes suivantes : 

  • Une prime d’un montant de 25 euros  à l’issue du 1er Trajet éligible, lequel doit en tout état de cause être réalisé avant le 31 décembre 2024 (“Prime conducteur 1” ou “PC1”).
  • Une prime d’un montant de 75 euros à l’issue du dixième Trajet éligible, sous réserve que ce dixième Trajet soit réalisé au plus tard dans les 3 mois suivant le 1er Trajet éligible et en tout état de cause avant le 31 décembre 2024 (“Prime conducteur 10” ou “PC10”).

 

Le Conducteur peut à tout moment suivre ses indemnisations sur son Compte Utilisateur.

 

Le montant de ces Primes covoiturage peut être augmenté dans le cadre d’opérations expérimentales telles que décrites dans les CPU.

 

4.2 Prime covoiturage pour le Passager

Dans le cadre du dispositif, Ecov a décidé de pouvoir attribuer une Prime covoiturage au Passager. Le Service permet d’attribuer les Primes suivantes : 

  • une Prime passager à l’issue du premier Trajet éligible d’un montant de 1€ (« Prime passager 1 » ou « PP1 »)
  • une prime à l’issue du cinquième Trajet éligible d’un montant de 1€ (“Prime passager 5” ou “PP5”)
  • une Prime passager à l’issue du dixième Trajet éligible d’un montant de 1€ ("Prime passager 10" ou "PP10")



Le montant de ces Primes covoiturage peut être augmenté dans le cadre d’opérations expérimentales telles que décrites dans les CPU.

 

Le Passager peut à tout moment suivre ses indemnisations sur son Compte sur l’Application.

 

La Prime Passager est indépendante des Primes Conducteur.

 

Cette prime est éventuellement cumulable avec un partage de frais éventuel avec le conducteur et/ou l’intervention d’une collectivité pour se substituer à un passager.



4.3 Prime pour le Territoire

Au titre du du Plan de Covoiturage annoncé par le Gouvernement, Ecov a décidé d’orienter une partie des CEE vers les Collectivités locales afin de favoriser le développement du covoiturage. 

 

Ainsi, lorsqu’un Conducteur fait une demande de Prime de covoiturage et qu’il est effectivement éligible, Ecov provisionne un montant qui pourra être débloqué pour la collectivité autorité organisatrice de la mobilité (AOM) du lieu de résidence du conducteur. 

 

Le Service permet d’attribuer les Primes suivantes : 

  • une Prime de covoiturage Territoire  à l’issue du dixième Trajet éligible de chaque conducteur (“Prime Territoire 10” ou “PT10”) d’un montant de 1€.

 

Le montant de cette Prime covoiturage Territoire peut être augmenté dans le cadre d’opérations expérimentales telles que décrites dans les CPU.

 

Ce montant sera mobilisé pour réaliser une étude ou une action dans le cadre de la politique covoiturage menée par une collectivité territoriale compétente (commune, établissement public de coopération intercommunal, métropole, région…). L’affectation territoriale est réalisée sur la base du code postal déclaré par le Conducteur.

 

Pour qu’une action soit menée, il faut que le montant total des Primes Territoire attribuées à une collectivité territoriale soit supérieure à 2000€.

 

Ecov se fera fort d’informer les Collectivités concernées des montants provisionnés potentiellement mobilisables sur simple demande.

 

Le montant associé à une Prime Territoire est soumis à une durée de validité. Ainsi, au-delà de deux ans après la réalisation du premier Trajet par le conducteur, le montant provisionné en lien avec les Trajets réalisés par ce conducteur sont perdus et ne pourront plus être mobilisés. 

 

Ecov ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte de ces montants.

 

Cette Prime Territoire est indépendante des Primes Conducteur. Le Conducteur ou le Passager ne peut en aucun cas demander le bénéfice de cette Prime Territoire. 



4.4 Système de parrainage et prime parrainage

 

L’Application propose un système de parrainage (ci-après la « Prime Parrainage »). 

 

Un Utilisateur du Service France Covoit (ci-après le « Parrain ») peut parrainer un non-utilisateur (ci-après le « Filleul ») en lui indiquant un code de parrainage. 

 

Le Filleul devra télécharger l’Application et procéder à l’ouverture d’un compte en indiquant son code de parrainage dans le champs requis.

 

A la suite du premier Trajet éligible effectué par le Filleul en tant que Conducteur, le Parrain recevra le montant de la Prime Parrainage. 

 

La Prime Parrainage est de 1€ et est obtenue au plus tard à la date du versement de la Prime Conducteur reçue par le Filleul. 

 

Le montant de la Primes Parrainage peut être augmenté dans le cadre d’opérations expérimentales telles que décrites dans les CPU.

 

Un Utilisateur ne peut pas être parrainé s’il est déjà inscrit au Service France Covoit et qu’il a déjà effectué un premier Trajet.

 

4.6. Services tiers obligatoirement utilisés pour le bon fonctionnement du Service

4.6.1 Compte de paiement – utilisation du service de paiement en ligne MangoPay

La souscription au Service France Covoit entraîne la souscription à un compte de paiement MangoPay sur le site www.mangopay.com/fr.

Le versement des différentes Primes telles que définies dans les CGU et les CPU, s’effectuera par le biais du compte de paiement MangoPay dédié et constituera un « paiement par compte MangoPay » conformément aux conditions générales d’utilisation du service MangoPay.

Aucune des sommes ainsi déposées sur le compte de paiement MangoPay dédié n’emporte droit à intérêts.

L’Utilisateur doit transmettre, via l’Application, l’IBAN d’un compte bancaire personnel afin de recevoir le solde créditeur de son compte de paiement MangoPay.

Les Utilisateurs sont informés et comprennent que pour pouvoir bénéficier du Service France Covoit, il leur faudra, lors de leur inscription, prendre connaissance et accepter conditions générales d’utilisation du service de paiement mobile émis par la société MangoPay, lesquelles sont également accessibles ici : https://www.covoitici.fr/wp-content/uploads/2022/10/MANGOPAY_Terms-FR.pdf. A défaut, l’inscription au Service France Covoit ne sera pas possible.

 

4.6.2. Vérification d’identité automatisée par Onfido

Afin de pouvoir vérifier l’identité de l’Utilisateur, le Service France Covoit recours au service tiers Onfido. 

En conséquence, les Utilisateurs sont informés et comprennent que, pour bénéficier du Service France Covoit, il leur faudra, lors de leur inscription, prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation du service d’Onfido, lesquelles sont également accessibles ici d’Onfido https://francecovoit.com/wp-content/uploads/2023/03/Onfido-CGU.pdf

 

4.6.3. Signature certifiée par Universign

Afin de pouvoir certifier la signature l’Utilisateur, le Service France Covoit recours au service tiers d’Universign. 

En conséquence, , les Utilisateurs sont informés et comprennent que, pour bénéficier du Service France Covoit, il leur faudra, lors de leur inscription, prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation d’Universign. : https://www.universign.com/fr/certifications/

 

4.7. Procédure de contrôle

Au-delà de tout contrôle que Plüm Energie ou Ecov serait susceptible de pouvoir diligenter pour la bonne tenue du Service France Covoit, l’Utilisateur accepte que : 

  • A l’issue d’un Trajet éligible, il pourra recevoir un email ou SMS ou un appel téléphonique l’invitant à confirmer que les informations qui constituent son dossier, et en particulier les caractéristiques du Trajet, sont correctes ; 
  • Il s’engage à répondre à cette procédure de vérification dans un délai court (moins d’une semaine) et à corriger d’éventuelles erreurs.

Si un tel contrôle est diligenté, la réponse à ce contrôle sera une condition pour considérer que le Trajet est qualifiable d’éligible.

En conséquence, les Primes définies dans les présentes CGU et CPU d’Utilisation (Conducteur, Passager, Territoire) pourront être suspendues jusqu’à l’obtention d’une réponse de l’Utilisateur.

 

4.8. Délai de validation puis de versement des Primes, argent disponible

Le Service France Covoit se fait fort d’obtenir les CEE afin de pouvoir distribuer les Primes de covoiturage mentionnées au sein des présentes CGU et CPU. Le Service France Covoit se fait fort de réaliser les versements de Prime de covoiturage sur le compte de paiement de l’Utilisateur le plus rapidement possible.

Cependant, l’Utilisateur prend explicitement note que : 

  • La procédure de validation est complexe et peut être longue, et ne dépendent pas que du Service France Covoit, mais également d’acteurs tiers, tels que Plüm Energie, les services de l’Etat en charge des validations (Registre de preuves de covoiturage, Point de contact national des CEE, etc.). ;
  • Les délais de validation puis de versement peuvent varier de quelques jours à plusieurs mois ;
  • Deux des primes prévues dans les présentes CGU ont un délai maximum de versement : 
    • PC1 : le versement doit être opéré au plus tard 3 mois après la réalisation du premier Trajet éligible ; 
    • PC10 : le versement doit être opéré au plus tard 3 mois après la réalisation du dixième Trajet éligible.
    • PP1, PP5, PP10, PT10 : le versement doit être opéré au plus tard 4 mois après la réalisation du trajet concerné.

Ces délais sont dus au processus de validation et d’obtention des CEE qui permettent de financer les différentes Primes. En effet, le Service France Covoit se charge de constituer le dossier et de le transmettre à Plüm Energie, qui le vérifie et le transmet ensuite pour validation au PNCEE. L’ensemble du délai de traitement peut durer plusieurs semaines à plusieurs mois, sans que le Service France Covoit ne puisse intervenir ou accélérer la procédure.

Seul l’argent disponible sur le compte de paiement MangoPay fait foi et constitue un droit pour l’Utilisateur (dans la limite des conditions de résiliation).

L’Utilisateur pourra être informé des primes que le Service France Covoit estime pouvoir lui verser et sont en attente de validation pour versement sur le compte de paiement. Cette information ne saurait être engageante pour le Service France Covoit. En aucun cas, l’Utilisateur ne peut exiger le paiement d’une prime, d’une indemnité ou tout autre compensation sur le fondement de ces informations ou des informations qu’il aura lui-même collectées. 

5. Assurances

Conformément aux dispositions légales applicables, les Utilisateurs Conducteurs s’engagent à disposer de l’assurance obligatoire de responsabilité civile (également appelée « assurance au tiers ») valable pour le véhicule utilisé dans le cadre du covoiturage.

A titre informatif, le Service France Covoit invite les Utilisateurs à vérifier que leur assurance responsabilité civile couvre, par exemple, les trajets du domicile au lieu de travail et à informer leur compagnie d’assurance de l’exercice du covoiturage.

En outre, les Utilisateurs Conducteurs devront transmettre leur certificat d’assurance à Ecov sur simple demande.

6. Résiliation

Les Utilisateurs sont libres de résilier leur Compte Utilisateur à tout moment, sans justification, par simple prise de contact avec Ecov telle que prévue à l’article 10.3, ainsi que dans le respect des CGU de MangoPay, Onfido et Universign. La résiliation sera effective le premier jour du mois suivant la réception de la demande de résiliation.

A la résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur sont supprimées, mais Ecov se réserve le droit de conserver ses données d’activité par anonymisation, méthode de traitement expliquée à l’article 8.4 “Durée de conservation”.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’en cas de manquement aux présentes CGU, le Service France Covoit se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur concerné, sans indemnisation, si l’Utilisateur n’apporte pas de remède à son manquement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification qui lui aura été faite par le Service France Covoit des éléments relevant d’un manquement susceptible d’entraîner la résiliation du compte Utilisateur, par lettre recommandée avec avis de réception postal.

Par ailleurs, Ecov se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur immédiatement et sans indemnisation dans les hypothèses suivantes :

  • En cas d’utilisation du Service France Covoit à des fins professionnelles et/ou commerciales en ce compris les hypothèses d’utilisation d’un taxi ou d’un VTC ;
  • En cas d’inexactitude des informations renseignées lors de la création du Compte Utilisateur, notamment s’agissant de l’âge ;
  • En cas de mauvais comportements des Utilisateurs avant, pendant ou après un Trajet conformément à l’article 7.2 ;
  • En cas de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du Service France Covoit ou d’utilisation du Service France Covoit contraire aux lois et réglementations applicables ;
  • En cas de création par un même Utilisateur de plusieurs Comptes Utilisateurs.
  • En cas d’utilisation par une même personne de deux téléphones mobile distincts 

Il revient à l’Utilisateur de procéder au versement de l’argent disponible sur son compte de paiement MangoPay vers son compte bancaire avant résiliation. De plus, en cas de résiliation, l’Utilisateur perd l’intégralité des sommes en cours d’acquisition ou de provisionnement. Une fois la résiliation réalisée, l’Utilisateur ne pourra plus demander aucun versement ou dédommagement. 

Ecov se fait fort d’avertir l’Utilisateur des conséquences d’une résiliation à son initiative. Ecov préviendra et accordera un délai de 48h à l’Utilisateur en cas de résiliation à l’initiative du service.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité d’Ecov au titre de la fourniture du Service France Covoit

Ecov fournit exclusivement un service de demande de Prime covoiturage et d’intermédiation entre Utilisateurs et, à ce titre, n’est pas partie à l’accord intervenant entre le Conducteur et le(s) Passager(s) pour la réalisation du Trajet.

Ecov s’efforce de déployer ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Utilisateurs le Service France Covoit dans des conditions répondant aux exigences techniques dont Ecov est tributaire.

Ecov se réserve le droit de suspendre le Service France Covoit, sur l’Application, en cas d’opérations techniques ou de maintenance, que ces dernières soient évolutives, curatives ou préventives. Ecov s’engage à informer les Utilisateurs par tout moyen à leur disposition en cas d’interruption ou de suspension du Service France Covoit et à effectuer les opérations nécessaires dans les meilleurs délais. La responsabilité d’Ecov ne saurait être engagée en cas de suspension ou d’interruption du Service France Covoit pour quelque cause que ce soit.

Conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables, Ecov ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs en ce qui concerne la réalisation du Trajet. Ecov n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent.

En particulier, Ecov n’est soumise qu’à une obligation de moyens s’agissant de la mise en relation effective entre Utilisateurs. Ecov recommande aux Utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le Service France Covoit serait indisponible. 

Ecov ne saurait non plus être tenue pour responsable des conditions de déroulement d’un Trajet ou d’un dommage subi par un Utilisateur dans le cadre d’un Trajet (par exemple : vol ou perte d’un bien, agression, accident), en incluant les dommages résultant de l’absence de prise en charge par l’assurance du Conducteur des Passagers au cours d’un Trajet. De même, Ecov ne saurait être tenue pour responsable en cas de méconnaissance des Utilisateurs de leurs obligations respectives au titre des présentes CGU ou du comportement des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service France Covoit.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Service France Covoit doit être utilisé à des fins personnelles, non professionnelles, non commerciales et non lucratives. En cas de méconnaissance de ces dispositions de la part des Utilisateurs, Ecov ne saurait engager une quelconque responsabilité. En particulier, Ecov ne saurait être responsable d’une utilisation frauduleuse du Service France Covoit par les Utilisateurs.

Ecov ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par les Utilisateurs qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

Ecov ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'interruption du Service amenant l’Utilisateur à ne pouvoir obtenir tout ou partie des primes.

7.2. Responsabilité des Utilisateurs

7.2.1 Responsabilité du Conducteur

Le Conducteur s’engage notamment à :

  • Disposer d’un véhicule terrestre léger à moteur ;
  • Utiliser le Service France Covoit à des fins strictement personnelles, non professionnelles et non commerciales ; à cet égard, il s’engage à fournir à Ecov, sur simple demande, tout document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule dans le cadre du Service France Covoit ;
  • Ne pas utiliser le véhicule éventuellement mis à sa disposition par son employeur, sauf autorisation expresse de ce dernier ;
  • Disposer d’un permis de conduire valide et de l’assurance responsabilité civile obligatoire ;
  • S’assurer que cette assurance de responsabilité civile obligatoire ne contient aucune clause restrictive qui pourrait empêcher la couverture du Passager ;
  • Demeurer le conducteur du véhicule pendant le Trajet ;
  • Présenter son permis de conduire et son assurance responsabilité civile obligatoire, ainsi que sa carte grise au Passager, si ce dernier en fait la demande ; le Conducteur s’engage à fournir une copie de ces documents à Ecov, sur simple demande ;
  • Utiliser un véhicule de tourisme en parfait état de fonctionnement, à l’exclusion de tout véhicule dit « sans permis », disposant de ceintures de sécurité sur les sièges proposés aux Passagers, et entretenu conformément aux usages et aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
  • Respecter les dispositions du code de la route ; en particulier, le Conducteur s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des téléphones portables lors de la conduite de son véhicule et à avoir une attitude respectueuse et sécuritaire ;
  • Respecter les dispositions des présentes CGU et CPU.
7.2.2 Responsabilité du Passager

Le Passager s’engage à :

  • Avoir une attitude respectueuse et sécuritaire pendant la durée du Trajet de manière à ne pas gêner ou à ne pas perturber la conduite ou la concentration du Conducteur pendant le Trajet ;
  • Ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport serait contraire aux dispositions légales en vigueur ;
  • Respecter la propreté et l’état matériel du véhicule du Conducteur ;
  • Respecter les dispositions des présentes CGU et CPU ;
  • Vérifier que le Conducteur est titulaire d’un permis de conduire, carte grise et d’une assurance de responsabilité civile obligatoire valides ;
  • Communiquer à Ecov ou tout Conducteur qui lui en fait la demande, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité ;

 

7.2.3 Responsabilités communes du Conducteur et du Passager

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent qu’Ecov intervient seulement en tant qu’intermédiaire entre eux dans le cadre de l’utilisation du Service France Covoit.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir avec exactitude les informations nécessaires à l’obtention de la prime CEE (cf. notamment la procédure de contrôle). 

Les Utilisateurs agissent sous leur pleine et entière responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service, que ce soit avant, pendant ou après la durée du Trajet. Ils s’engagent à prendre les précautions d’usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route. Plus particulièrement, pendant un Trajet, chaque Utilisateur s’engage à ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments psychotropes, de toute autre substance illicite, à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter, en toute circonstance, un comportement respectueux et responsable.

En tout état de cause, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, ainsi qu’à l’article 7.1 des présentes CGU, Ecov ne saurait être responsable d’un quelconque dommage subi par un Utilisateur pendant l’utilisation du Service France Covoit.

8. Données personnelles

8.1. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles recueillies par Ecov sont utilisées exclusivement dans le cadre du Service France Covoit et dans l’objectif du développement du covoiturage dans le cadre des services développés par Ecov, dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, Ecov prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transmises par l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies par Ecov font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés aux fins d’exécution du Service France Covoit (notamment pour la gestion et l’accès au Compte Utilisateur). Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers, pour la gestion des notifications et mails, des comptes de paiement, de registres centralisés de preuves de covoiturage. Ces tiers ne peuvent utiliser ces données qu’à ces mêmes fins en qualité de sous-traitant tel que défini par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD ». Les données collectées peuvent aussi être transmises aux administrations publiques afin de respecter les obligations réglementaires d’Ecov. L’Utilisateur peut prendre connaissance des données collectées sur simple demande effectuée à l’adresse du support ci-après : francecovoit@ecov.fr.

Le Responsable du Traitement au sens du RGPD est Ecov.

 

8.1.2. Conditions non obligatoires pour pouvoir utiliser le Service

Ecov ambitionne de soutenir le développement du covoiturage en tant que politique publique portée par les Collectivités territoriales.

Aussi, le Service pourra, sous réserve d’acceptation préalable par l’Utilisateur, transmettre les données personnelles à un acteur public qui mènerait une politique publique permettant le développement du covoiturage. A titre d’illustration, il s’agit de permettre à un Utilisateur du Service d’être démarché pour participer à une plateforme de covoiturage ou à une ligne de covoiturage mise en place par une Collectivité.

Cette transmission à un acteur public pourra se faire à titre gratuit ou payant. 

L’autorisation de transmission des données personnelles à cette fin est non obligatoire et fait l’objet d’une validation explicite et séparée par l’Utilisateur au moment de la création du Compte.

8.2. Droit d’accès, de modification, rectification et suppression

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L’Utilisateur peut également demander la communication de ses données personnelles dans un format ouvert et lisible par machine afin de pouvoir les réutiliser pour des fins personnelles et le cas échéant les transmettre auprès de l’organisme de son choix. Il peut exercer ces droits en utilisant les moyens de communication tels que prévus à l’article 10.3.

8.3. Droit d’opposition

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que conformément aux dispositions applicables, il dispose d’un droit d’opposition à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Ce droit peut s’exercer en utilisant les moyens de communication tels que prévus à l’article 10.3.

8.4. Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant une période de 5 ans. Au-delà, Ecov se réserve le droit de conserver ses données d’activité par anonymisation, notamment Trajets conducteurs et passagers. L’anonymisation consiste à affecter aux données de l’Utilisateur un identifiant unique, qui ne permet pas de déterminer l’identité de l’Utilisateur avec les données conservées.

 

9. Propriété intellectuelle

L’Application (son contenu, ses noms de domaine, ses logiciels et ses fonctionnalités), la Marque France Covoit ainsi que tout autre signe distinctif sont la propriété exclusive d’Ecov.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Ecov.

Toute reproduction ou insertion, partielle ou totale, des éléments pour lesquels Ecov est titulaire d’un droit de propriété intellectuelle constituera une violation des droits de propriété intellectuelle d’Ecov exposant son auteur à des poursuites.

10. Divers

10.1. Accessibilité et modifications des CGU

Les CGU et CPU applicables à l’Utilisateur sont celles qui auront été acceptées et validées au moment de la souscription au Service France Covoit. A tout moment, l’Utilisateur peut consulter les CGU qui lui sont applicables via ce site web cgu.francecovoit.fr.

Ecov se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CPU à tout moment pendant toute la durée d’adhésion de l’Utilisateur au Service. Les nouvelles CGU sont notifiées à l’Utilisateur par email ou tout autre moyen électronique avant leur entrée en vigueur. Elles mentionnent leur date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation du Service France Covoit est subordonnée à l’acceptation des nouvelles CGU.

L’Utilisateur pourra s’opposer aux modifications des présentes CGU notifiées par Ecov avant leur prise d’effet et résilier le Compte Utilisateur, impliquant la perte des droits associés au Compte Utilisateur.

10.2. Opérations expérimentales 

Le Service pourra décider de procéder à la réalisation d’Opérations expérimentales telles que définies dans les présentes CGU.

Ces Opérations expérimentales auront vocation à aider à l’émergence du Service France Covoit, soit par la réalisation de tests, soit par la réalisation d’actions de communication à visées promotionnelles.

Ces Opérations peuvent induire des conditions supplémentaires aux présentes CGU. Les conditions afférentes à ces opérations sont détaillées dans les CPU.

10.3. Communication

Toute notification (contestation ou réclamation de la part des Utilisateurs à l’encontre d’Ecov, information sur les services proposés sur l’Application, tout échange entre Ecov et les Utilisateurs, toute question relative à l’utilisation du Service , etc…) devra se faire par courrier postal à l’adresse suivante :

Ecov

4 Pl. François II, 44000 Nantes

 

Certaines notifications peuvent être effectuées par : 

  • Voie électronique à l’adresse suivante : francecovoit@ecov.fr

L’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur sera celle renseignée, le cas échéant, sur son Compte Utilisateur.

Les courriers électroniques ainsi échangés au titre de l’Utilisation du Service France Covoit auront valeur probante. Les notifications effectuées par voie électronique seront réputées reçues à la date de l’envoi de la notification et/ou à la date de publication sur l’Application.

L’Utilisateur reconnaît et accepte le caractère probatoire des sms échangés avec Ecov dans le cadre de la souscription au Service.

Ecov s’engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés.

10.4. Non renonciation

Le fait pour Ecov ou un Utilisateur de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre partie l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et CPU ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.

10.5. Nullité

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU et CPU serait reconnue nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGU et CPU resteraient en vigueur. En tout état de cause, Ecov s’efforcera de remplacer les stipulations reconnues nulles par des stipulations les plus proches possibles.

10.6. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU et CPU sont soumises au droit français et appliquées conformément à celui-ci.

En cas de litige entre les Utilisateurs et Ecov s’agissant des présentes CGU et CPU et notamment s’agissant de leur conclusion, exécution, interprétation, résiliation, le litige pourra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable directement auprès d’Ecov par le biais d’une réclamation écrite envoyée selon les modalités définies à l’article 10.3.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en utilisant la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne.

L’Utilisateur peut notamment saisir gratuitement un conciliateur de justice. La liste des conciliateurs de justice est disponible à l’adresse suivante : http://www.conciliateurs.fr

A défaut de résolution amiable dans un délai de quatre-vingts dix (90) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

 

 

Conditions particulières d’utilisation du Service France Covoit 

 

Les présentes conditions particulières d’utilisation (ci-après les « CPU ») ont pour objet de décrire des avantages exceptionnels qu’ECOV a décidé de mettre en place dans le cadre du dispositif CEE pour le covoiturage de courte distance. 

 

Ces avantages exceptionnels sont valables sous réserve du respect des conditions décrites ci-après. A défaut, seules les modalités prévues aux CGU s’appliquent.

 

L’Utilisateur reconnaît également que l’intégralité des CGU continue de s’appliquer, sous réserve des avantages exceptionnels définis ci-après.  

 

Les présentes CPU sont valables jusqu’au 31.05.2024. 

 

Ecov est susceptible d’étendre la durée de validité de l’opération. 




  1. Bonus Conducteur

 

Le Conducteur, sous réserve qu’il soit éligible dans les conditions définies dans les CGU, peut bénéficier d’un avantage « Bonus Conducteur », qui se substitue en lieu et place à la Prime Conducteur définie à l’article 4.1 des CGU, dans les conditions suivantes : 

 

  • Une prime d’un montant de 50 euros à l’issue du 1er Trajet éligible sous réserve que (i) le 1er Trajet éligible soit réalisé dans les quinze (15) jours suivant la souscription au Service France Covoit et (ii) avant le 31.12.2023 (« Bonus conducteur 1 » ou « BC1 ») ; 

 

  • Une prime d’un montant de 100 euros à l’issue du dixième Trajet éligible, réalisés dans les 3 mois suivant le 1er Trajet éligible, lesquels doivent en tout état de cause être réalisé avant le 31.12.2023 (« Bonus conducteur 10 » ou « BC10 »).

 

La réalisation du 1er  Trajet dans les quinze (15) jours suivant la souscription au Service France Covoit est une condition indispensable à l’obtention par le Conducteur du Bonus Conducteur. Si cette condition n’est pas remplie, le Conducteur percevra la Prime Conducteur selon les modalités définies dans les CGU.

 

Ce bonus est éventuellement cumulable avec un partage de frais éventuel avec le conducteur et/ou l’intervention d’une collectivité pour se substituer à un Passager.

 

  1. Bonus covoiturage pour le Passager 

 

Le Passager, sous réserve qu’il soit éligible dans les conditions définies dans les CGU, peut bénéficier d’un avantage « Bonus Passager », qui se substitue en lieu et place à la Prime Passager définie à l’article 4.2 des CGU, dans les conditions suivantes : 

 

Le Bonus Passager est organisé de la manière suivante :

 

  • Un bonus d’un montant de 1 euro à l’issue du 1er Trajet éligible réalisé avec un Conducteur avant le 31.05.2024 (« Bonus passager 1 » ou « BP1 ») ; 

 

  • Un bonus d’un montant de 5 euros à l’issue du cinquième Trajet éligible avec un Conducteur, lesquels doivent en tout état de cause être réalisé avant le 31.05.2024  (« Bonus passager 5 » ou « BP5 ») ;

 

  • Un bonus d’un montant de 10 euros à l’issue du dixième Trajet éligible avec un Conducteur, lesquels doivent en tout état de cause être réalisé avant le 31.05.2024 (« Bonus passager 10 » ou « BP10 »).

 

Le Passager peut à tout moment suivre ses bonus sur son Compte Utilisateur sur l’Application.

 

Ce bonus est éventuellement cumulable avec un partage de frais éventuel avec le conducteur et/ou l’intervention d’une collectivité pour se substituer à un Passager.

 

  1. Bonus pour le Territoire 

 

Sous réserve du respect des modalités suivantes, un Bonus Territoire sera substitué, en lieu et place, à la Prime Territoire détaillée à l’article 4.3 des CGU.

 

Le Bonus Territoire correspond au montant suivant :

 

  • Un Bonus d’un montant de 10 euros à l’issue du dixième Trajet conducteur éligible, lesquels doivent en tout état de cause être réalisé avant le 31.05.2024 (« Bonus territoire 10 » ou « BT10 »).
  1. Bonus pour le Parrainage 

 

Sous réserve du respect des modalités suivantes, un Bonus Parrainage sera substitué, en lieu et place, à la Prime Parrainage détaillée à l’article 4.4 des CGU.

 

Le bonus Parrainage est organisé de la manière suivante :

 

  • Un bonus de 50 euros pour le parrain à l'issue du premier trajet conducteur du filleul, si le trajet est validé par le RPC, et sous réserve que le filleul s'est inscrit avec un code parrainage entre le 01.01.2024 et le 31.05.2024, qu'il a signé son attestation sur l'honneur et que ses données personnelles indiquées à l'inscription soient correctes.






 

Annexe 1 – Attestation sur l’honneur



Annexe 2 à la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115, définissant le contenu de la partie B de l’attestation sur l’honneur

B.-Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie

 

(*) Nom du signataire :

(*) Prénom du signataire :

(*) Adresse :

Compléments d'adresse :

(*) Code postal : _ _ _ _ _ _

(*) Ville :

Pays :

(*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)

(*) Courriel : @

(indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :

 

-que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;

-que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

-que je mettrai en œuvre les préconisations demandées par l'opérateur de covoiturage, permettant notamment de certifier mon identité et mes trajets de covoiturage ;

-que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;

-l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur mon identité et les caractéristiques de mon trajet de covoiturage et que l'opération d'économies d'énergie décrite ci-dessus a été intégralement réalisée. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) ou par [raison sociale du demandeur] ou son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci), dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci. La réalisation effective d'un contrôle à la demande du demandeur ou de son partenaire (ou tout organisme désigné par ceux-ci) peut être une des conditions imposées par ces derniers pour le versement de leur contribution au financement de l'opération. Je m'engage à répondre aux demandes qui me seront faites dans le cadre des contrôles.

 

Fait à.

(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _

(*) Signature du bénéficiaire.